CATALOGUE CLUBS & COLLECTIVITES - Page 548



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Il est précisé que les produits vendus par INTERSPORT sont à destination
exclusive du client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations
contractuelles entre INTERSPORT et son client.
En conséquence, toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver.
INTERSPORT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à
tout moment les conditions générales de vente en vigueur au jour
de la commande.
Les commandes ne peuvent être passées que par une personne
physique ou morale.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme “vous”.
Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes
Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de
ces Conditions Générales de Vente.
COMMANDE
Première commande
Vous pouvez passer votre commande directement par fax ou par courrier
ou auprès d’un commercial habilité.
C’est la réception de votre paiement par carte bancaire, virement,
chèque ou mandat administratif, qui déclenchera l’affectation des
produits à la commande.
INTERSPORT se réserve le droit d’annuler la commande en cas de
non réception du dit règlement après un délai de 7 jours calendaires à
compter du jour de la commande.
Selon le délai de réception de ce paiement, il est possible que certains
produits soient momentanément indisponibles. INTERSPORT vous expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles,
les autres vous seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaire.
À l’expédition de la marchandise une facture des articles expédiés
vous est envoyée.
Mode de règlement
Les règlements peuvent se faire par carte bancaire, chèque postal ou
bancaire, virement ou traite (libellée à l’ordre indiqué par la structure
INTERSPORT) et virement administratif.
Les chèques cadeaux ne peuvent être acceptés pour régler une facture
émise par INTERSPORT.
Le règlement contre remboursement n’est pas accepté.
Délai de paiement
Pour tous les types de règlement, le paiement se fait à la commande.
Une commande ne peut être validée ni expédiée sans règlement.
Les commandes payées par chèque sont facturées en totalité au départ
de la 1ère livraison. La date d’échéance de la facture sera alors la date de
facture et le chèque sera encaissé à cette date.
En cas de paiement différé, le montant intégral de la facture doit être
réglé à l’échéance portée sur la facture, toute compensation ou déduction
à quelque titre que ce soit étant interdite.
A défaut d’accord entre les parties le délai de règlement sera de 30 jours
nets à compter de la date de facturation.
Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose en particulier à 3 conséquences :
- le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de
plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
- des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur à la date d’échéance de la facture,
- de plus et en application des dispositions de l’article Art. 441-6,
I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en
situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard
d’INTERSPORT d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, INTERSPORT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- à titre de clause pénale, il sera facturé en sus, une pénalité égale au(x)
montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans
préjudice des intérêts légaux et frais en cas d’action judiciaire.
Pour les commandes publiques :
Les commandes payées par mandat administratif sont facturées en
totalité au départ de la 1ère livraison. Le règlement de toute somme due
doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des
marchés publics soit à compter du 1er juillet 2010 : un délai de
• 30 jours pour l’État et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
• 30 jours pour les autres entreprises publiques,
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la
demande de paiement par l’acheteur.
Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
de paiement dans les contrats de la commande publique et paru au
Journal officiel du 31 mars 2013 précise qu’en cas de dépassement,
le créancier a droit sans qu’il ait à les demander au versement des
intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais
de recouvrement. Ces sommes devront être payées dans un délai de
45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Ces nouvelles règles sont applicables aux contrats conclus à partir du
16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement commence
à courir à partir du 1er mai 2013.
PRIX
Catalogue
Les prix dans le catalogue INTERSPORT sont garantis jusqu’au terme de
leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve
de modification du taux de TVA ou de hausse des matières premières.
Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement
sur les prix de vente.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 mois chez INTERSPORT
à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai
INTERSPORT ne peut garantir la validité du devis et il vous appartient
de vérifier auprès de votre représentant commercial INTERSPORT
les nouvelles conditions. Les frais de port vous sont indiqués lors de
l’établissement du devis.
Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre
est affichée clairement.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
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DISPONIBILITÉ & PRODUITS
Disponibilité
INTERSPORT souhaite vous garantir une disponibilité totale sur toute
son offre, toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en
cours de saison.
En cas de commande sur un article qui se révélerait indisponible,
INTERSPORT se réserve le droit d’annuler la vente sur ce produit sous
réserve de prévenir le client. Les frais de livraison ou les services associés
à ce produit ne seront pas facturés.
Produits
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées
ou améliorées sans préavis, de ce fait, les photographies et les textes
ne peuvent être considérés comme contractuels.
CONDITIONS D’EXPÉDITION
Frais d’expédition
Les produits présents dans le catalogue Clubs & Collectivités n’étant
pas présents en magasin, INTERSPORT les commande auprès de ses
partenaires. INTERSPORT facture à tous ses clients des frais d’expédition
qui correspondent à l’acheminement de la marchandise vers le magasin,
la préparation de la commande et la livraison (voir conditions de livraison
ci-dessous). Les frais d’expédition appliqués à chaque commande sont
consultables sur la page « BON DE COMMANDE ».
Lieu de livraison
Nous livrons nos clients à l’adresse de leur choix. Le lieu de la livraison
s’entend au seuil du bâtiment du client, niveau zéro, sans contrainte ni
risque pour le véhicule de livraison. Le délai de livraison sera précisé
à titre indicatif.
En tout état de cause, il appartient au client d’assurer la réception des
marchandises. En l’absence du client un avis de passage sera déposé à
l’adresse de livraison. Le client pourra contacter la structure INTERSPORT
qui lui a vendu la marchandise pour convenir d’un autre rendez-vous.
Les bons réflexes à la réception de votre marchandise :
Le client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis
pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation.
Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, vous
avez 2 possibilités :
1. Vous acceptez la livraison en émettant impérativement des réserves
sur le bon du livreur.
2. Vous refusez la commande dans sa totalité et inscrivez le motif sur
le bon du livreur.
Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de suivre les indications
ci-dessus.
Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h par le
client au transporteur.
Si vous découvrez une anomalie après la signature sans avoir émis de
réserves, il vous faudra nous contacter pour la déclarer.
Cas particulier des vélos
Nous livrons à nos clients les vélos montés, réglés et conditionnés dans
un emballage spécifique. Dans certains cas, et sur la demande du client
par écrit, nous pouvons livrer les vélos dans leur emballage d’origine.
GARANTIE
INTERSPORT est tenu, pour tous les produits vendus sur son catalogue,
de l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-1 à
L.217-20 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à
1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et
suppose que vous constatiez la non-conformité. La garantie légale de
conformité est de 2 ans à compter de la livraison du produit.
Le produit est réputé non conforme,
S’il ne correspond pas :
- A l’usage qui peut en être habituellement attendu,
- A la description donnée par le vendeur.
Dans ce cas, vous pouvez contacter votre conseiller commercial INTERSPORT
et demander : le remplacement ou la réparation du produit sans frais
en fonction de ce qui est possible et raisonnable.
Pour mettre en action la garantie légale de conformité, veuillez contacter
au préalable votre conseiller commercial INTERSPORT.
Garantie légale des défauts et vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez
pour tout achat de produit auprès d’INTERSPORT de la garantie légale
des défauts ou vices cachés pour une durée de 2 ans.
Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :
- Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il vous empêche
d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
- Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de
l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications
élémentaires d’usage,
- Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté
ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise
utilisation du produit,
- Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous
avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.
Pour mettre en action la garantie légale des défauts et vices cachés,
veuillez contacter au préalable votre conseiller commercial INTERSPORT.
Garantie contractuelle
INTERSPORT offre une garantie contractuelle d’un an minimum sur
tous les produits vendu sur son catalogue.
Sont exclus de la garantie contractuelle :
- les dommages intentionnels causés ou provoqués,
- les dommages subis par le produit du fait du manque d’entretien et
de maintenance,
- les dommages subis par le produit dus à un usage pour lequel il
n’est pas destiné ou à une utilisation anormale ou nuisible à la bonne
conservation du produit,
- les dommages subis par le produit du fait du non-respect des instructions de montage, d’installation, de branchement ou d’utilisation,
- les dommages subis par le produit résultant d’une exposition ou d’un
stockage dans un milieu agressif ou non adéquat (pollution chimique…),
- les dommages subis par le produit résultant d’une transformation
faite par le client,
- les dommages subis par le produit résultant d’une cause externe à
l’appareil (par exemple d’un accident, choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant ou d’une oxydation).
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit (exemple : les
piles et batteries des produits électroniques…).
I CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les pièces d’usure (roues, poignées…) ne bénéficient jamais d’une
extension de garantie et sont donc garanties 1 an.
En cas de changement de règlementation durant la période de garantie,
INTERSPORT serait dégagé, de plein droit et sans indemnités, des
obligations de garantie contractuelle à partir de la date de l’évènement.
Pour mettre en action la garantie contractuelle, veuillez contacter au
préalable votre conseiller commercial INTERSPORT.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par
les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne
uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour
leurs besoins personnels ou ceux de leur famille.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un
délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer
votre droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
Vous n’aurez pas besoin de motiver votre demande et ne paierez pas
de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter au préalable
votre conseiller commercial INTERSPORT.
Les produits doivent être retournés si possible dans leur emballage
d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement
les produits retournés, être complets (accessoires, notices, piles...). Les
produits doivent être dans un état compatible avec leur remise en vente.
Les produits doivent être accompagnés d’une copie de la facture pour
une gestion optimisée.
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le client,
- les produits marqués ou personnalisés pour le client,
- les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine,
à défaut dans un emballage adapté, rendant impossible leur remise
en vente,
- les produits présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
du produit, ou la marque d’une utilisation prolongée (produit abîmé,
sali...), rendant impossible leur remise en vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le
prix du ou des produits et les frais d’envoi seront remboursés.
Remboursement
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, le remboursement sera
effectué sous 14 jours à compter de la réception du (des) produit(s)
retourné(s). En cas d’exercice des garanties légales, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
30 jours suivant la date de réception du (des) produit(s) retourné(s). Le
remboursement s’effectuera sur proposition d’INTERSPORT par crédit
sur le compte bancaire du client dans le cas d’un paiement par Carte
Bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé
la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour
un autre mode de remboursement que celui proposé.
Responsabilité
INTERSPORT ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard
ou d’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement
de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des
services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par
inondation ou incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour
satisfaire les besoins professionnels, INTERSPORT n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
Les illustrations ou les photos accompagnant la présentation des produits
n’ont aucun caractère contractuel.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
INTERSPORT conserve la pleine propriété des articles achetés par
le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Toutefois dès
la livraison, la responsabilité sur l’assurance de la marchandise est
transférée à l’acheteur.
ANNEXE
MARQUAGE PERSONNALISÉ
Le marquage de vos articles (transpose, flocage, sérigraphie, broderie)
INTERSPORT propose à ses clients le marquage des articles commandés
auprès de ses services. Nous attirons votre attention sur le fait que votre
responsabilité est engagée dès lors que vous commandez des articles
sur lesquels sont apposés des marquages.
En effet, des droits privatifs tels que notamment des droits de propriété
intellectuelle, détenus par des tiers, peuvent protéger tout ou partie
des éléments que vous souhaitez exploiter en marquage sur les produits commandés.
Le client garantit à INTERSPORT être titulaire des droits privatifs et
notamment des droits de propriété intellectuelle concernés.
En conséquence, le client est averti qu’INTERSPORT n’en assurera
pas le contrôle.
Tous les articles susceptibles d’être personnalisés sont concernés :
textiles, casquettes, ballons, sacs de transport de matériel, sacs de
plaquage de rugby, bâches de protections de poteaux de buts, etc…).
Lors de la remise des documents nécessaires à la réalisation du marquage des articles, le client déclare être titulaire de tous les droits
de propriété intellectuelle et autorisations relatifs aux éléments qu’il
demande à INTERSPORT d’apposer pour son compte sur les articles
commandés : logos, inscriptions, nom, images et tout signe susceptible
d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à fournir, sur simple demande de la part d’INTERSPORT,
tout titre justificatif et attestation de ces droits et autorisations.
En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la
contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, à
l’encontre du client et, le cas échéant, à l’encontre d’ INTERSPORT, seul
ou avec le client, seule la responsabilité du client pourra être retenue.
Si INTERSPORT devait faire l’objet d’une condamnation, le client devra
garantir et prendre à sa charge tous les frais liés à la (ou les) procédure (s)
ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.
Sauf dans le cas d’un défaut de qualité, les articles personnalisés
(transpose, flocage, sérigraphie, broderie) ne sont ni repris, ni échangés.
JUIN 2020

Paperturn



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